CGV – LES JARDINS DE BEAUCHÊNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – PREAMBULE

L’entreprise individuelle HENRY Pierre-Olivier également connu sous le nom LES JARDINS DE BEAUCHENE, est spécialisée dans la production et la vente de produits horticoles et notamment de plants d’arbres et arbustes fruitiers issus de l’Agriculture Biologique (certification AB).

Mentions légales : Monsieur HENRY Pierre-Olivier, Entreprise individuelle, dont le siège social est situé à LE MINIHIC SUR RANCE (35870) 3 Chemin de Beauchêne et inscrit au RNE sous le numéro SIRET : 834162588 00018

N° TVA intracommunautaire: FR05834162588

Tel: 06 73 90 28 19

E-Mail : lesjardinsdebeauchene@gmail.com

Adresse de correspondance: 3 Chemin de Beauchêne – 35870 Le Minihic-sur-Rance

Article 2 – DEFINITIONS

Client : désigne toute personne qui contracte avec l’entreprise individuelle HENRY Pierre-Olivier et ayant la qualité de professionnel.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne l’ensemble des documents liant les Parties et incluant, le cas échéant, le Contrat de prestation de service, les présentes Conditions Générales de Vente, le Bon de Commande ainsi que tous les documents venant préciser la prestation à réaliser.

Contrat conclu hors établissement : désigne tout contrat conclu entre l’entreprise individuelle HENRY Pierre-Olivier et le consommateur soit dans un lieu où l’entreprise individuelle HENRY Pierre-Olivier n’exerce pas son activité de manière habituelle soit dans un lieu où l’entreprise individuelle HENRY Pierre-Olivier exerce son activité de manière habituelle, ou par l’utilisation d’une technique de communication à distance, si la signature du contrat suit immédiatement la sollicitation personnelle et individuelle du client dans un lieu différent, ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Contrat conclu à distance : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat.

Bon de commande : désigne le document édité par le Prestataire et signé par le Client qui identifie la nature de la prestation et le coût de celle-ci.

Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles au catalogue

Article 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») déterminent les conditions contractuelles applicables à l’offre de produits (ci-après les « Produits ») proposée par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER à ses clients professionnels et ses clients particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande auprès de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER se réserve le droit de déroger, à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 4 – INFORMATION PREALABLE SUR LES RISQUES POTENTIELS DE CERTAINS VEGETAUX POUR LA SANTE HUMAINE

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Article 5 – PRODUITS

Les produits proposés à ses clients par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER sont issus en totalité de ses cultures.

En cas de pénurie sur un plant, l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER se réserve la possibilité de proposer un plant d’un de ses partenaires.

Les indications portées à son catalogue ou à son disponible ont une valeur purement indicative.

Les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de la disponibilité des arbres fruitiers commandés.

Article 6 – COMMANDES

5-1 – Passation des commandes

Les commandes sont reçues :

par téléphone au 06 73 90 28 19,
par voie électronique à l’adresse : lesjardinsdebeauchene@gmail.com

Le Client prend, préalablement à sa commande, connaissance des caractéristiques des produits sur le site internet.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente, toute commande, reçue et acceptée par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER dans les conditions prévues au présent article, est réputée ferme et définitive

En cas d’annulation de la commande par le Client, après réception de la confirmation écrite de celle-ci par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande.

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un client avec lequel il existe ou existerait un litige.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour des raisons de gestion de stock, l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER pourra limiter le nombre de produits d’une même référence commandés par un même client.

Toute commande passée auprès de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER constitue une vente ferme et définitive dès lors qu’elle est réceptionnée, traitée et confirmée par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER.

Toute commande de produits étant définitive et irrévocable, toute modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER.

Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER en informera le client au plus vite. Un produit équivalent pourra être proposé en remplacement du produit manquant dans la mesure du possible et selon le stock disponible.

Article 7 – PRIX

7.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis

Les tarifs sont exprimés en euros et majorés de la TVA, au taux en vigueur, et de toute autre taxe éventuellement applicable, qu’elle soit imposée par une réglementation française ou étrangère.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison.

7.2 – Modalités de paiement

7.2.1- Pour les clients consommateurs :

Paiement au comptant réglé par espèce, chèque, virement, ou carte bancaire (sauf pépinière), au jour de la livraison et au plus tard à la réception de la facture.

7.2.2- Pour les clients professionnels :

Les factures sont payables à réception au comptant :

– virement bancaire

– chèque bancaire

– espèce

En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER.

Tout retard de livraison ou toute réclamation, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle intervienne, ne peut avoir effet de modifier les modalités et délais de paiement.

7.3- Retard de paiement

Tout retard total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de la prestation entraînera :

Pour les clients consommateurs :

L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client au titre du Contrat ;
L’application de pénalités de retard, au taux de l’intérêt légal en vigueur, sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires.

En outre, en cas de non-paiement, total ou partiel, par un client professionnel, d’une seule échéance, l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment d’user de la faculté de résiliation prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Pour les clients professionnels :

L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le Client au titre du Contrat ;
L’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur la facture et ce dès le jour suivant la date d’échéance du règlement figurant sur la facture.

En tout état de cause le Client professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et frais de justice. Ainsi tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 – LIVRAISON – MISE A DISPOSITION – RECEPTION DES PRODUITS

Les produits commandés peuvent, en fonction du choix effectué par le Client lors de sa commande, être livrés ou retirés directement en site.

Retrait sur site

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat ou sur commande peuvent être emportés par le Client.

Livraison

Les Produits peuvent faire l’objet d’une livraison, aux lieu et date convenus avec le client lors de la confirmation de sa commande moyennant des frais de livraison en sus qui seront précisés au moment de la commande.

Toutefois, pendant la période de pleine saison et/ou de forte activité, les délais de livraison peuvent être allongés. L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER en informera alors son client au plus vite.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement.

Ces informations étant données à titre indicatif et sans garantie, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une retenue ou annulation(s) de commande(s) en cours ou toute autre réclamation.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE HENRY PIERRE-OLIVIER et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE HENRY PIERRE-OLIVIER.

Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du client, sauf pour les transports effectués directement par le service de livraison de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE HENRY PIERRE-OLIVIER.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER livre ses produits sur toute la France métropolitaine, la France d’Outre-Mer (DROM-COM) et en Union Européenne.

Réception des produits

Nous veillons à la qualité de nos expéditions.

Toutefois, le client doit vérifier à la réception en présence du livreur, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

En cas de réception par le client de végétaux non conformes, celui-ci doit informer l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER de ses réserves le jour même de la livraison par téléphone qui devra faire l’objet d’une confirmation écrite avec l’objet du litige ou via email (lesjardinsdebeauchene@gmail.com), au plus tard le premier jour ouvré à compter de la réception, en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Il appartient au Client de mentionner, si nécessaire, sur le bon de livraison ou de retrait, les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

La signature du bon de livraison ou de retrait par le Client, ou par toute personne mandatée par ce dernier, atteste de la bonne réception de la commande, et de l’exactitude du contenu de celle-ci.

Si les produits commandés n’ont pas pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait de l’existence d’informations erronées lors du passage de la commande, le Vendeur contacte le Client par téléphone afin de convenir avec lui d’un nouveau rendez-vous de livraison.

Les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Retard de livraison

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits, le Client devra dans un premier temps enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution du Vendeur dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat en adressant un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur.

Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera au client consommateur la totalité des sommes versées et ce, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé.

Transporteur dépendant du Vendeur

Si les livraisons sont assurées par un transporteur dépendant du Vendeur, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Nous rappelons qu’il appartient au Client de noter les réserves le cas échéant sur le bon de livraison et de les confirmer par écrit au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la livraison.

Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité au Client de vérifier l’état du colis, il a alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation)

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Pour les clients consommateurs, tous les produits fournis par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L211-14 du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Lesdits articles figurent en annexe des présentes CGV.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité acute; du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. GARANTIE VEGETALE

11.2 Garantie variétale et sanitaire :

Nous veillons à l’authenticité et à la bonne santé de nos végétaux. Avant chaque vente les plants sont soumis à un contrôle visuel afin de vérifier la présence de symptômes pouvant évoquer une maladie ou un pathogène.

Toutefois, eu égard à la nature des produits vendus relevant du vivant, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur ou vices, ne pourra en aucun cas, être engagée au-delà du montant d’achat du plant ou des plants litigieux notamment sur les points suivants :

Authenticité variétale
Non reprise et/ ou de non-développement et de non- résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues
Non-résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues
Plants-porteurs d’un pathogène asymptomatique au moment des contrôles visuels effectués pendant la culture et juste avant la vente

En cas de non-conformité variétale confirmée, la garantie se limite alors au seul remplacement des références concernées, ou à un remboursement correspondant au montant du ou des plants litigieux, excluant toutes indemnités ou dommages et intérêts.

11.3 Garantie de reprise :

L’entreprise HENRY ne délivre pas de garantie de reprise sur ses végétaux.

La comportement des végétaux dépend directement des soins qui leur sont donnés, de la préparation du sol, des circonstances et de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle à partir du moment où les végétaux quittent la pépinière ; par conséquent nous ne pouvons pas assurer de garantie de reprise, notamment dans les cas suivants: manque d’arrosage, excès d’eau, événements climatiques (gel, grêle, canicule), brûlures avec des produits phytosanitaires et des engrais, attaques de parasites ou ravageurs ou maladies non présents lors de l’achat, ou sol mal adapté.

ARTICLE 12- RESPONSABILITE

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER est uniquement responsable du seul préjudice direct et personnel éventuellement subi par le Client pour une faute prouvée de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Ainsi, pour tout achat réalisé, la responsabilité de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER est ainsi strictement limitée au remboursement du montant de l’achat ou au remplacement du produit affecté d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, et notamment de toute contamination ou introduction chez le client d’organismes nuisibles ou invasifs, ravageurs ou pathogènes, toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, manque à gagner ou perte de chance.

En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER serait engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Client ne saurait être supérieur au montant HT des sommes effectivement perçues par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER au titre de la prestation ayant engendré le dommage.

ARTICLE 13 – RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, dispose, pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, d’un délai de 14 jours calendaires.

Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus hors établissement et à compter de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens lorsque le transporteur n’a pas été désigné par le Client consommateur.

Le Client peut demander l’échange de l’article ou le remboursement sans avoir à motiver sa décision.

13.1 Procédure de retour

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion ou de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation en :

retournant au Vendeur le formulaire de rétractation détachable, figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;

ou en faisant toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (et notamment lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le produit devra être retourné au Vendeur entier, non démonté, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).

Les frais de retour restent à la charge du client (art. L.221-23).

Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, la récupération des biens sera prise en charge par le Vendeur si ces derniers ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client consommateur.

En cas de demande de remboursement, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à compter de laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Toutefois, pour les contrats de vente de biens, le Vendeur, pourra, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

13.2 Absence de droit de rétractation pour certains produits et services

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client consommateur notamment pour :

la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment un incident de culture, une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, crise sanitaire, pandémie, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, toutes décisions administratives.

De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage tant en son nom personnel qu’au nom et pour le comptede ses préposés ou sous-traitants à conserver une parfaiteconfidentialité relativement à tous les documents, devis, savoir- faire, ainsi que toutes informations de nature financière, technique et commerciale qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public, autrement que suite à la violation de la présente clause, ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 16 – RESOLUTION DU CONTRAT

16.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16.3 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17 – CLAUSE PENALE

Outre la conservation de l’acompte versé, toute résiliation du Contrat consécutive à une inexécution du Client de ses obligations prévues aux présentes, entraînera l’exigibilité immédiate, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 40 % du prix total TTC des produits, et ce sans préjudice pour le Vendeur de toute autre voie d’action, de recours, ou demande de dommages et intérêts.

La présente indemnité forfaitaire sera également due en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client sous réserve de l’application du droit de rétractation prévue à l’article 12 des présentes pour le consommateur.

Il est rappelé en tant que de besoin que la présente clause pénale n’a pas de caractère compensatoire et n’exclut pas le droit de demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Produit ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client et par conséquent, avant la livraison.

En cas de défaut de paiement du Client, et ce quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER se réserve la possibilité́ de reprendre possession des Produits livrés, le Client étant tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise des produits sont à la charge du Client.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, et doivent être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ses documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER, et s’engagent à les divulguer à aucun tiers.

Tous les contenus du site internet https:// reste la propriété exclusive de l’entreprise individuelle HENRY.

ARTICLE 20 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données personnelles du Client sont collectées et utilisées à des fins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, et à l’établissement des factures et relève de l’intérêt légitime de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER et résulte d’une obligation légale ou est basée sur le consentement du Client.

Le Client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER est tenue de mettre tous les moyens en œuvre pour sécuriser les données personnelles du Client ainsi collectées et stockées.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER ne conservera les données personnelles du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités de traitement, en respectant les délais de prescription en vigueur.

Le Client s’engage à avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER relative aux données personnelles.

20-1 Données collectées

Les données à caractère personnel que nous collectons sont vos noms et prénoms, votre adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.

20-2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont nécessaires aux finalités suivantes :

– traitement et paiement de la commande, des éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation ;

– assurer le service après-vente et la mise en jeu des garanties ;

– gestion des éventuels litiges ;

– communication de newsletters et d’informations commerciales (sous réserve d’y avoir consenti au préalable),

20-3 Partage des données personnelles avec des tiers

Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’accord exprès du Client.

Elles ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable du Client, sauf si ce tiers dument habilité par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER intervient pour l’exécution du présent contrat.

Les données personnelles traitées peuvent être accessibles par les services internes de l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER, par des sous-traitants, des partenaires, des établissements financiers, les gestionnaires de réseau de distribution et par tout tiers autorisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ces destinataires traiteront les données en respectant les obligations et les instructions transmises par l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER.

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER s’engage à prendre et à ce que les destinataires de ces données prennent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans le cas d’un financement avec un organisme financeur partenaire.

20-4 Sécurité et confidentialité

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20-5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : accueil@rennes-remorques.fr ou par adresse postale à l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER 3 Chemin de Beauchene – 35870 Le Minihic-sur-Rance

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer de leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

20-6 Evolution de la présente clause

L’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’entreprise individuelle HENRY PIERRE-OLIVIER s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

ARTICLE 21 – LITIGES ET MEDIATION CONVENTIONNELLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur CM2C en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la CM2C pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE RENNES SERONT COMPETENTS.

ARTICLE 22 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.